Nouvelles règles RGPD pour le démarchage téléphonique en assurance : assurez votre conformité et protégez les droits de vos clients
La récente réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, introduite par la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 et le décret n°2022-34 du 17 janvier 2022, a instauré de nouvelles règles relatives au démarchage téléphonique dans le domaine des assurances. À partir du 1er avril 2022, ces nouvelles dispositions viendront impacter les assureurs et les intermédiaires d’assurance, tels que les courtiers, les agents généraux d’assurances, les mandataires d’assurances ou les mandataires d’intermédiaires d’assurance, qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats par téléphone.
Accord explicite préalable:
L’article L. 112-2-2 du code des assurances a été introduit pour protéger les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Selon cette nouvelle réglementation, dès le début de la conversation, le distributeur doit recueillir l’accord explicite préalable du souscripteur ou de l’adhérent éventuel pour continuer la communication. Si cet accord n’est pas obtenu, le distributeur est tenu de mettre fin à l’appel sans délai et de ne plus recontacter la personne.
Enregistrement des conversations téléphoniques:
Le décret précise que les distributeurs doivent informer les personnes appelées que les conversations téléphoniques seront enregistrées. De plus, si un contrat d’assurance est conclu, l’enregistrement de l’échange téléphonique doit être conservé pendant une durée de 2 ans. Les distributeurs doivent également informer leurs salariés de l’existence de ce dispositif d’enregistrement, de ses finalités et de la durée légale de conservation des enregistrements. Il est important de souligner que les appels privés des salariés ne sont pas concernés par cet enregistrement.
Autres obligations pour les distributeurs:
Outre l’accord explicite préalable et l’enregistrement des conversations téléphoniques, les distributeurs doivent respecter plusieurs autres obligations pour garantir la protection des droits des consommateurs. Ils doivent :
- Mettre fin à l’appel sans délai si le souscripteur ou l’adhérent éventuel manifeste un désintérêt ou s’il exprime son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale.
- S’assurer que si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à celui proposé, ce contrat peut être résilié en cas de souscription au nouveau contrat.
- Envoyer tous les documents et informations relatifs au contrat avant sa conclusion, et vérifier leur bonne réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel.
- Respecter un délai minimal de 24 heures entre la réception des documents par le souscripteur ou l’adhérent éventuel et tout nouveau contact téléphonique, après accord exprès de celui-ci.
- Recueillir une signature électronique ou manuscrite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel,afin de garantir son engagement. Un simple accord oral ne suffit pas, et le distributeur n’est pas autorisé à signer un contrat au nom du souscripteur ou de l’adhérent éventuel.
Après la signature du contrat, le distributeur est tenu d’informer par écrit ou tout support durable le souscripteur ou l’adhérent des détails de leur engagement, notamment les documents relatifs à la signature du contrat, les dates de validité (conclusion et prise d’effet) et les modalités de résiliation.
