La nouvelle réglementation renforce la protection des données personnelles en complétant des directives comme la 2002/58/CE. Elle définit les responsabilités des responsables du traitement et les droits des individus, couvrant des domaines non abordés auparavant. Pour garantir la conformité, les organisations doivent préparer un diagnostic RGPD efficace, en suivant une approche structurée.
Règles spécifiques pour les employés
Les États membres peuvent établir des règles via des lois ou accords collectifs pour :- Consentement : Conditions pour le recrutement et la gestion des contrats.
- Obligations : Conformité aux lois et accords collectifs.
- Politiques : Gestion des données liées à l’égalité, la santé et la sécurité.
- Droits des employés : Protection des avantages individuels et collectifs.
- Résiliation : Gestion des données en fin de contrat.
Interaction avec les directives existantes
Le règlement complète la directive 2002/58/CE. Une révision de cette directive est prévue pour éviter les chevauchements et intégrer les avancées technologiques.Pourquoi une protection cohérente est cruciale
L’UE doit garantir une protection uniforme, car les lois nationales seules sont insuffisantes. Un cadre harmonisé facilite les flux transfrontaliers, stimule l’innovation et gère les défis transfrontaliers.Consentements existants et recherche scientifique
Les consentements sous la Directive 95/46/CE restent valables s’ils respectent les nouvelles normes. Pour la recherche scientifique, le règlement protège la vie privée tout en encourageant l’avancement des connaissances, avec des conditions spéciales pour les données sensibles.Recherche historique et généalogique
Le traitement des données pour la recherche historique, y compris généalogique, est encadré pour protéger la confidentialité. Les données des personnes décédées ne sont pas concernées.Mesures de protection
Les organisations doivent :- Minimiser la collecte de données.
- Utiliser le chiffrement et la pseudonymat.
- Réaliser des évaluations d’impact régulières.
- Gérer les droits des individus de manière transparente.
Prévention des violations
Pour éviter les violations :- Évaluer les risques.
- Chiffrer les données.
- Mettre en place des contrôles d’accès stricts.
- Préparer des plans de réponse aux incidents.
Préparation d’un diagnostic RGPD
Un diagnostic RGPD bien préparé permet d’identifier les non-conformités et de mettre en place des actions correctives. Les étapes clés incluent :- Définir le périmètre : Identifier les types de données traitées, les processus impliqués et les départements concernés.
- Collecter les documents : Rassembler les politiques de confidentialité, le registre des traitements, les évaluations d’impact (PIA), et les contrats avec les sous-traitants.
- Impliquer les équipes clés : Collaborer avec le DPO, les responsables des départements concernés (RH, IT, Marketing) et le personnel chargé de la sécurité des données.
- Établir un calendrier : Planifier les étapes du diagnostic, y compris la collecte d’informations, les entretiens et la remise du rapport final.
- Préparer les équipes : Former les équipes sur les exigences du RGPD et les sensibiliser aux meilleures pratiques en matière de protection des données.
Responsabilités des responsables du traitement
Ils doivent :- Mettre en œuvre des mesures de conformité adaptées.
- Documenter et évaluer les risques régulièrement.
- Assurer la transparence et réaliser des audits.
- Intégrer la protection des données dès la conception.
