Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la Société MY DATA SOLUTION, ci-après « MDS » ou « le Prestataire », fournit à ses
Clients professionnels, ci-après « le Client » ou « l’Organisme », qui lui en font la demande,
les services notamment suivants : audit, diagnostique, accompagnement à la mise en
conformité RGPD, DPO externalisé, coaching de DPO, réalisation de formations, fournisseur
de Logiciels (ci-après « les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire
auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les
documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications
qui lui paraîtront utiles
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations
menées avec le Client, et consignées dans le Contrat le cas échéant signé entre les Parties.
Tout autre document non contractualisé, tels les catalogues, prospectus, publicités, notices,
n’a qu’une valeur informative et indicatives, non contractuelle, et pourront donc être révisés
à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations
menées avec le Client, et consignées dans le Contrat le cas échéant signé entre les Parties.
Tout autre document non contractualisé, tels les catalogues, prospectus, publicités, notices,
n’a qu’une valeur informative et indicatives, non contractuelle, et pourront donc être révisés
à tout moment.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement par MDS, d’une Proposition
d’accompagnement comprenant un devis détaillé, et dûment acceptée par le Client.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci, est confirmé par l’envoi d’un
courriel d’acceptation en retour par MDS, à enregistrer pour suivi interne par le Client.
Le cas échéant, et selon le type de Services vendus, un contrat spécifique pourra également
être régularisé entre les Parties.
Si des contradictions devaient exister entre la Proposition d’accompagnement, le Contrat, et
les présentes CGV, ce sont par ordre de priorité les dispositions du contrat qui prévaudront,
puis les dispositions de la Proposition, et enfin les dispositions des CGV.
Les données enregistrées dans le système informatique de MDS constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Clien
En cas de modification de la commande par le Client, le Prestataire sera délié des délais
initialement convenus pour son exécution.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client, ne seront prises en
compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15
(quinze) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, et
après signature par le Client d’un nouveau bon de commande, et ajustement éventuel du prix.
Chaque proposition d’accompagnement dûment validée par le Client, l’engage de manière
ferme et définitive.
Le Client étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession,
il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Néanmoins, si le Client en dépit de ces dispositions, souhaitait tout de même annuler sa
commande, il sera tenu de dédommager MDS dans les conditions suivantes :
Toute résiliation de la commande en cours d’exécution des Services, rendra immédiatement
exigible l’intégralité du prix restant dû.
De même, une suspension des Services à la seule initiative du Client, durant une durée
supérieure à 60 jours calendaires, et non justifiée par un cas de force majeure ou une faute
contractuelle de MDS, sera assimilée à une résiliation de la commande au sens des
précédentes dispositions.
Le prix des Services est fixé aux termes du devis établi par le Prestataire dans le corps de la
Proposition d’accompagnement remise au Client.
Ce prix est fixé aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande. Il
est indiqué HT, et TTC. La TVA le cas échéant applicable est celle en vigueur.
Ce prix est calculé en fonction du « Prix unitaire » des Services vendus, tel qu’indiqué au devis,
(entendu comme le tarif horaire), et la « Quantité » vendue (entendue comme le nombre
d’heure estimée pour la réalisation des Services précisément décrits au devis, soit le Volume
temps).
Tous les tarifs indiqués seront indexés le 1er janvier de chaque année sur l’indice du Syntec.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du
nombre, en une seule fois et un seul lieu, et de la fréquence, des Services commandés, ou de
la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites
aux tarifs du Prestataire.
Le versement d’une somme dite d’« acompte », correspondant à 40 % du prix total des
Services commandés, est exigé lors de la passation de la commande, et payé au plus tard 8
(huit) jours à compter de la signature de la proposition d’accompagnement.
Sauf accord contraire des Parties expressément stipulé par écrit, les Services commandés ne
pourront débuter avant le règlement de cette somme.
Le solde restant dû est par suite payable chaque mois, dès les premières diligences réalisées
par MDS, selon la formule suivante :
(Temps passé dans l’exécution des Services commandés X taux horaire fixé dans le devis) – (40%
d’acompte)
De la sorte, le Client pourra être tenu au cours du même mois, de verser la somme d’acompte
exigée lors de la passation de la commande, ainsi que le prix des diligences réalisées par MDS
au cours dudit mois, à un coût évidemment minorés de l’acompte d’ores et déjà versé (voir
exemple1.).
Un relevé des diligences effectuées, et de la durée consacrée à chacune de ces diligences,
accompagné d’une facture, seront adressés au Client tous les mois, jusqu’à apurement du
solde.
Toute heure entamée est due par l’Organisme. Pour les prestations communes à plusieurs
sociétés une quote-part du temps passé sera facturée à chaque société concernée si
nécessaire.
Toutes les Prestations effectuées sur un mois sont facturées le 21 de chaque mois.
Les factures adressées au Client devront être réglées dans un délai maximum de 30 jours à
compter de leur réception, par virement ou prélèvement bancaire, sur le compte bancaire de
MDS. Tout prélèvement rejeté doit être régularisé dans les plus brefs délais.
Aucun escompte ne sera pratiqué, en cas de règlement avant la date de paiement figurant sur
la facture, ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
Le Client a la possibilité de souscrire aux solutions logicielles proposées par MDS. Dans un tel
cas, l’intégralité du prix fixé au devis est payable comptant, à la signature de la proposition
d’accompagnement, ou par échéance mensuelle sur la durée du contrat convenue entre les
Parties. Les modalités de paiement sont pour le reste identiques à celles prévues ci-dessus.
Dans le cas où les sommes dues par le Client ne seraient pas réglées au Prestataire dans les
délais fixés, des pénalités de retard seront exigibles et dues par le Client le jour suivant la date
de règlement figurant sur la facture adressée à celui-ci.
Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son
opération de refinancement (taux REFI) la plus récente, majoré de 10 points de
pourcentage, et seront notifiées par une mise en demeure préalable au client.
1 Exemple : Une commande de Services validée le 1er janvier 2022 à un prix total de 6.000 euros, soit un prix
unitaire de 150 euros pour une Quantité d’heure vendue de 40 heures.
Acompte versé de de 40% soit : 2.400 euros
Au 21 janvier 2022, si le Prestataire a réalisé 20 heures de travail depuis la signature du contrat, le Client recevra
une facture pour un prix de :
Prix à payer = (20 X 150) – (40% d’acompte) = 3.000 -1.200 euros =1800 euros à payer
Le retard de paiement entraînera en outre, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes
dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait
en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
n outre, en cas de retard de paiement tel que défini ci-dessus, le client devra une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans
notification préalable.
Tous frais de rejet bancaire seront à la charge de l’Organisme.
En cas de non-respect des conditions et modalités de paiement figurant ci-dessus, le
Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client,
et pourra lui notifier la suspension de sa mission.
Cette suspension interviendra suite à :
– (1) La transmission au Client d’un premier courriel simple l’informant du non-respect
de ses obligations de paiement ;
– (2) Sans paiement de sa part dans les 8 jours à compter de la date de ce courriel, une
relance de paiement lui rappelant la présente clause, sera adressée par courriel au
Client ;
– (3) A défaut de paiement passé un nouveau délai de 8 jours à compter de la date de
ce second email, une mise en demeure de payer sera adressée au Client par courriel
avec accusé de réception et de lecture ;
– (4) La notification de la suspension de la mission sera par suite adressée par courriel
avec accusé de réception et remise de lecture au Client, qui n’aurait pas procédé au
paiement, dans les 8 jours de la mise en demeure visée au (3).
Cette suspension sera levée et la mission du Prestataire reprendra, dès le lendemain du
paiement effectué par le Client. Les délais initialement convenus pour la fourniture de la
mission seront alors augmentés du temps de la suspension, sans responsabilité aucune du
Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée durant cette période pour quelque
cause que ce soit.
En revanche, si le défaut de paiement devait persister, le Prestataire se réserve le droit de
procéder à la résolution de la commande convenue avec le Client à ses torts exclusifs, ou
d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Dans un tel cas de résolution, les montants dus au titre de la fourniture des Services, pour la
période restant à courir jusqu’au terme initialement prévu, deviendront immédiatement et
intégralement exigible.
Le client conservera l’ensemble des livrables déjà remis, et le cas échéant une extraction des
contenus logiciels auxquels il a souscrit.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la
fourniture des Services commandés ou non-conformes à la commande, d’une part, et les
sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens renforcée, au terme
de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles
en usage ainsi, que conformément aux conditions des stipulations contractuelles.
Le Prestataire est ainsi tenu à la réalisation des Services, tels qu’ils sont précisément décrits
dans le Périmètre de la Proposition d’accompagnement, et le cas échéant dans le Contrat
associé conclu entre les Parties.
Le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des
compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Il est à noter, que toute prestation sollicitée par le Client, et située en dehors du Périmètre de
la Proposition d’accompagnement et le cas échéant du Contrat, sera dite « hors périmètre »,
et fera l’objet d’une facturation complémentaire, sauf opposition du Client.
Le Prestataire s’efforcera par ailleurs, sans obligation de résultat, de réaliser les Services
commandés, dans le volume temps prévu dans la Proposition d’accompagnement, et dans la
durée du Contrat.
Le volume temps, identifié au devis par le terme « Quantité », à bien distinguer de la
« Durée » du Contrat, qui fait l’objet d’une clause spécifique, est un temps estimatif, dans la
mesure où il ne peut prendre en compte les aléas liés à la réalisation des Services,
indépendants de MDS et tenant notamment aux besoins et demandes du Client.
Dès lors, dans l’hypothèse où le volume temps vendu serait entièrement consommé, mais que
les Services commandés ne seraient pas achevés, une Matrice des actions restantes sera
réalisée par MDS au préalable, ainsi que le chiffrage du temps complémentaire nécessaire à
la finalisation des Services, et un avenant dit « temps » sera proposé au Client.
Si le Client venait à refuser de régulariser cet avenant temps, MDS sera déliée de l’intégralité
de ses engagements contractuels en termes d’actions à réaliser, les Services vendus devant
alors être considérés de convention expresse entre les Parties, comme entièrement réalisés.
Par ailleurs, dans l’hypothèse inverse où le volume temps vendu ne serait pas entièrement
consommé, mais que la « Durée » du contrat, arrivait à expiration, une prorogation du Contrat
sera alors formalisée entre les Parties.
Si le Client venait à refuser cette prorogation pourtant absolument nécessaire à la
consommation du volume temps restant, ce refus, devra être assimilé à une rupture de la
commande au sens de l’article 2-4 ci-dessus, et produira les mêmes effets.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts, mis à jour, et dans
les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet,
l’exactitude ou la mise à jour ;
– à être particulièrement diligent quant aux demandes du Prestataire de transmission des
informations ou documents essentiels à la réalisation de sa mission ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques
nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au
long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des
prestations ;
Si le Client devait ne pas respecter ses obligations, et entraîner par ce fait un retard dans
l’exécution des Services par le Prestataire, occasionnant un dépassement du temps vendu sur
le devis validé (quantité), il sera tenu de payer au Prestataire en sus du prix initial
contractuellement convenu, toutes les heures supplémentaires passées, à un taux de 145
euros HT de l’heure.
Cette facturation complémentaire sera notamment due dans les cas suivants non
limitativement énumérés :
– Si le Prestataire devait avoir à relancer le Client qui n’aurait pas transmis avec diligence
et dans un délai raisonnable les informations et documents sollicités pas le Prestataire,
et que ces éléments ne soient toujours pas communiqués au Prestataire passé un délai
de HUIT (8) jours à compter de cette relance ;
– Si le Prestataire est amené à travailler sur des documents transmis par le Client qui se
révèleraient incomplets, inexacts, ou non mis à jour, et contraignant ainsi le
Prestataire à reprendre tout ou partie de son audit desdits documents, voire ses
recommandations ou les livrables qu’il a transmis.
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son
personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète
exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les
obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur,
sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qui est
accordée aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles
L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en
outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du
travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III,
Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le
Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement, ou tenter de débaucher (ou
aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher), un quelconque
collaborateur du Prestataire, avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution
des prestations.
En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale,
d’une indemnité égale à un an de la dernière rémunération brut de la personne ainsi
débauchée.
Les Services seront fournis au lieu fixé sur le bon de commande.
Tout déplacement du Prestataire dans les locaux du Client, entrainera un décompte du temps
passé par le Prestataire et une facturation du Client pour le nombre d’heure effectives passées
dans les locaux du client.
Les déplacements dans les locaux du client devront être prévu pour des rendez-vous d’au
moins 3 heures minimum.
Dans le cas où le Client serait amené à annuler un rendez-vous de travail prévu dans ses locaux
avec le Prestataire, moins de 72 heures avant sa date, il sera tenu de régler au Prestataire
une indemnité forfaitaire de 500 euros HT, correspondant à la facturation d’une demijournée de travail pour le Prestataire.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous
réserve d’en informer le Prestataire dans un délai de 15 (quinze) jours avant la date à laquelle
la prestation est prévue.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture
des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A ce titre, tout déplacement du Prestataire au-delà de 100 Km de son lieu de travail habituel,
sera entièrement à la charge du Client (frais d’essence, frais de transports divers, billets
d’avion, de train, location de véhicule, nuit(s) d’hôtel…).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Dans le cadre d’un accompagnement RGPD, la réception s’entend par la remise des livrables
prévus dans la Proposition d’accompagnement, chaque livrable faisant l’objet de sa propre
réception.
Un livrable doit ainsi être considéré comme réceptionné au sens des présentes, dès lors qu’il
est mis à disposition du client dans sa version définitive, et dûment validé par lui.
Le Client disposera à peine de de forclusion, d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la
réception des Services, pour émettre par courriel toutes réserves ou réclamations, avec tous
les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus
brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services
dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, et reconnu par le
Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute, de manquement ou
de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs.
Le Prestataire ne répond, ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à
gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés.
De même, et sauf garantie spécifique accordée par le Prestataire est expressément stipulée
par écrit, il ne répond pas des conséquences financières des actions intentées par des tiers à
l’encontre du Client.
En tout état de cause, et sauf accord contraire des Parties, le Client convient que quels que
soient les fondements juridiques de sa réclamation, la procédure suivie pour la faire aboutir,
le nombre d’actions, ou de parties aux litiges, la responsabilité éventuelle de MDS à raison de
l’inexécution de sa Mission, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un
montant n’excédant pas la somme payée par l’Organisme sur la durée du contrat.
Le Client est par ailleurs expressément informé, qu’il devra dans tous les cas, déclarer au
Prestataire, par écrit, de l’existence d’évènement de nature à engager sa responsabilité, dans
un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur découverte, et ce sous peine de
forclusion de toute action à son encontre s’y rapportant.
– En cas de manquement par l’Organisme aux obligations qui lui incombent aux termes
des présentes ;
– Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ne lui
incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ;
A ce titre, en aucun cas MDS ne peut être tenue pour responsable des problèmes
techniques liés à l’utilisation du matériel et du réseau informatique du Client, ni des
pertes de données pouvant en résulter. Le Client se prémunira, le cas échéant, contre
ces risques en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et
supports.
– Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre de la Proposition
d’accompagnement, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– En cas d’utilisation des résultats, documents, livrables transmis par MDS, pour un objet
ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre
erronée des recommandations de MDS, d’absence de prise en compte en tout ou
partie desdites recommandations, ou d’absence de prise en compte des réserves de
MDS, qui pourra alors s’il l’estime nécessaire, adresser une lettre de décharge au
Client.
– En cas de dommage résultant d’un traitement de données non audité par MDS.
En outre, l’omission par le Client, qu’elle soit volontaire ou commise par négligence, de toute
information nécessaire à la bonne exécution de la Mission de MDS, exonère le prestataire de
toute responsabilité qui pourrait en découler.
Il en est de même en cas de communication d’information incomplète, inexacte ou non mise
à jour, transmise par l’Organisme et amenée à être traitée par MDS.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de
l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou
orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les
politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Les Parties s’engagent à ce titre à respecter la confidentialité des informations, données,
savoir-faire documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique,
financière…), échangés pour l’exécution du contrat conclu entre les Parties, pendant toute sa
durée et pour une durée de 10 (dix) ans à compter de son expiration, ou de son dernier
renouvellement.
Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces
informations auprès de tiers, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs
propres informations confidentielles. Elles s’engagent à limiter et encadrer la divulgation de
ces informations, pour les besoins du contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils
externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause.
Toute information confidentielle divulguée, restera la propriété de la Partie qui l’a transmise,
qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute
copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été
acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent
article ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou
à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la
divulgation des informations confidentielles ;
– aux informations présentes dans les Livrables.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit
d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client devient propriétaire des Livrables et des Résultats fournis par le Prestataire au fur et
à mesure de leur réalisation. Pour satisfaire aux prescriptions du Code de propriété
intellectuelle, il est précisé que le Prestataire cède au Client à titre exclusif et définitif, avec
toutes les garanties de fait et de droit associés, l’intégralité des droits d’exploitation sur les
résultats des prestations pour ses besoins internes, et ceux des bénéficiaires et notamment
aux fins de la réalisation de son projet, à l’exception de tout droit de commercialisation des
Livrables et Résultats des Prestations.
Les outils et méthodes utilisées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat
demeurent sa propriété exclusive.
Les Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des
données personnelles et notamment, les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018
(RGPD).
MDS informe par ailleurs le Client que les données le concernant, collectées lors de la
passation de sa commande, sont indispensables à la formalisation de la relation contractuelle.
Lesdites données sont traitées par MDS, en sa qualité de Responsable de traitement, aux fins
de gestion de la relation commerciale, et de gestion de sa comptabilité. La base juridique du
traitement des données du Client est l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
concernant la gestion de la relation commerciale, et le respect d’une obligation légale
concernant la gestion de la comptabilité. Peuvent être destinataires des données personnelles
ainsi traitées, le personnel habilité de MDS, ainsi que le personnel habilité des prestataires
auxquels elle est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat, et qui répondent aux
exigences de l’article 28 du RGPD.
Aucune des données n’est transférée hors Union Européenne.
MDS conserve les données pendant la durée de la relation contractuelle. Après l’exécution du
contrat, les données peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour
répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de
contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client est informé qu’il peut accéder à ses
données ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un
droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la
portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses
données personnelles après son décès.
Toute demande doit préciser le motif de la demande, et la référence de la commande. I le
Client estime, après avoir contacté MDS, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas
respectés, il peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la
CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes,
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (et notamment
conditions cycloniques, routes impraticables entrainant l’impossibilité pour le prestataire de
se déplacer afin de venir dans les locaux du client).
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité
en raison de la survenance d’un cas de force majeure, et de l’impossibilité à exécuter sa
prestation.
Dans le cas du Prestataire, il pourra proposer le cas échéant d’exécuter sa prestation à
distance (par mail, téléphone, visioconférence).
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour
non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est par principe suspendue pendant toute la durée de la force
majeure si elle est temporaire, et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation
seront répartis par moitié.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de
leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise
de son obligation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel
avec accusé de réception et de lecture.
Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date
de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le Prestataire et son Client pourra être résilié
par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de
dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé
de réception dénonçant ledit contrat.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle pendant toute la durée du contrat, pour les dommages dont le client pourrait
lui demander réparation.
Le Prestataire s’engage à fournir au client une copie de la souscription des dites polices et du
paiement des primes y afférentes sur demande du Client.
De plus le Prestataire assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable
et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des Services, et devra plus
particulièrement s’acquitter des obligations qui sont les siennes au regard des dispositions du
droit du travail. Il satisfait à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives
à la lutte contre le travail dissimulé, et pourra transmettre au Client tous documents et
attestations de nature à en justifier.
La relation contractuelle entre les Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme
entraînant la formation d’une société en participation ou d’une société de fait entre les
Parties, ni comme un accord conférant à l’une des Parties la qualité d’employé, de
représentant légal, ou d’agent commercial ou plus généralement de contractant d’intérêt
commun de l’autre Partie.
Il est expressément convenu que chacune des Parties agit exclusivement en son nom et pour
son compte de manière indépendante et non subordonnée. Chacune des Parties s’interdit en
conséquence, sauf mandat exprès et écrit, de représenter l’autre de quelque manière que ce
soit.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Tous litiges au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et des
contrats conclus entre les parties, concernant leur interprétation, leur validité, leur exécution,
leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents
dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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