En partenariat avec le Croec, My Data Solution a créé des offres exclusives et adaptées aux experts comptables.
En cas de non-respect du RGPD, les cabinets et leurs clients s’exposent à des sanctions de la part data controller de cabinet comptable, la CNIL, de la mise en demeure à l’amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel. A cela s’ajoute des sanctions pénales pouvant s’élever jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros. De plus, en tant que sous-traitant vous avez des obligations et responsabilités supplémentaires à l’égard de vos clients.
Votre mission vous place dans une relation de sous-traitance, qui vous impose d’apporter la preuve de votre conformité à vos clients, n’attendez pas !
Choisir My Data Solution, c’est s’appuyer sur une équipe d’experts du RGPD, une méthodologie éprouvée et des outils de pointe pour assurer une conformité optimale à la réglementation. Notre but ? Vous permettre de vous concentrer sur votre activité principale, tout en ayant la certitude que vos données sont traitées en toute légalité.
Notre logiciel permet de piloter une conformité complète de votre cabinet. Il comprend :
Entre la progression accrue des usages numériques, l’explosion du Big Data et du commerce en ligne ainsi qu’une forte augmentation de la cybercriminalité, l’adoption du Règlement européen sur la protection des données personnelles, dit RGPD, était vivement nécessaire afin d’harmoniser les règlementations européennes et répondre aux attentes et exigences des communautés.
Voté en 2016 et entré en vigueur en 2018 afin de laisser le temps aux organismes de se mettre en conformité, le RGPD s’applique à tous les organismes, publics ou privés, traitant des données personnelles (telles qu’un nom, prénom, identifiant, photo, etc.), qu’il s’agisse des données client, adhérent, partenaire, fournisseur ou collaborateur.
Le RGPD met donc en place un socle commun de la protection des données personnelles avec notamment un renforcement du droit des personnes, une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation des organismes concernés, un encadrement des transferts hors UE, des responsabilités partagées et précisées avec des sanctions encadrées, graduées et renforcées.
Les sanctions encourues en cas de non-conformité au RGPD pouvant s’élever à hauteur de 2 ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Être en conformité au RGPD est donc primordial car, au-delà d’être une obligation légale et règlementaire et de constituer un risque de sanction, le RGPD est une véritable opportunité puisqu’il permet de :
Tout organisme, quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à tout organisme, public ou privé, qui traite des données personnelles pour son propre compte ou non, dès lors :
que l’organisation est établie sur le territoire de l’Union européenne,
ou que son activité cible directement des résidents européens.
Le RGPD concerne également les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes. Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées.
Les cabinets d’expertise comptable sont donc concernés par la protection des données personnelles et le RGPD à de nombreux égards. Tout d’abord, les cabinets traitent les données personnelles de leurs collaborateurs. Ensuite dans le cadre de leurs missions, les experts-comptables traitent les données personnelles de leurs clients.
Pour rappel, une donnée personnelle est une information qui concerne une personne physique, identifiée ou identifiable, de manière directe ou indirecte. Ainsi par exemple, un numéro de matricule, une adresse IP ou des informations relatives à la situation professionnelle ou familiale sont des données personnelles.
Également, la simple consultation ou conservation d’une donnée personnelle sur un document numérique ou papier est constitutif d’un traitement. Ainsi, la simple conservation de données personnelles au sein des archives papier constitue un traitement de données personnelles. De même, qu’il s’agisse de missions courtes, longues, à
Les experts-comptables sont amenés à collecter et traiter les données personnelles de leurs collaborateurs et de leurs clients.
S’agissant des données personnelles des clients, il peut s’agir de données concernant des dirigeants, associés et collaborateurs d’entreprises, des artisans, des commerçants ou des professionnels libéraux.
Il s’agit notamment des informations nécessaires aux déclarations fiscales (formulaire 2067-SD, imprimé fiscal unique, formulaire DAS2 avec les jetons de présence, etc.) ainsi que les données traitées par le service juridique et celles relatives au bulletin de paie (NIR…).
Dans le cadre des missions réalisées par les experts comptables, cette question nécessite une analyse au cas par cas. En effet, si les cabinets sont notamment responsables des traitements qu’ils réalisent sur les données personnelles de leurs collaborateurs ; et que l’on peut considérer, dans une certaine mesure, que les cabinets seraient plutôt qualifiés de sous-traitants s’agissant des missions relatives à la paie et les missions sociales, et de responsables de traitement s’agissant des missions comptables et de secrétariat juridique. Il s’avère néanmoins hasardeux de définir des missions types pour lesquelles le data controller cabinet comptable et d’autres pour lesquelles ils seraient sous-traitants au sens du RGPD.
Pour rappel, si vous agissez en tant que sous-traitant, c’est-à-dire que vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées.
En vue d’identifier cette qualification entre responsable de traitement, sous-traitant ou responsable conjoint, il convient donc de se poser les trois questions principales suivantes :
Si pour chacune de ces questions, la réponse est le cabinet d’expertise comptable, alors celui-ci est responsable du traitement.
La responsabilité du cabinet et son obligation d’information diffèrent en fonction de la qualification. Le CSOEC préconise d’ailleurs à ce sujet que l’obligation d’information des personnes physiques soit assumée par le client lorsque le cabinet est co-responsable du traitement.
Depuis le 25 mai 2018, tout organisme qui ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés) s’expose à des sanctions administratives et pénales.
A l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements et/ou de leurs sous-traitants qui ne respecteraient pas ces textes.
Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la CNIL peut :
Également, toute personne concernée par une violation de ses données personnelles par le responsable de traitement et/ou son sous-traitant, et ayant subi un dommage matériel ou moral du fait de cette violation, peut obtenir réparation de son préjudice notamment sous la forme de dommages et intérêts. En cas de contrôle de la CNIL, vous devez être en mesure de garantir la protection des données personnelles et de démontrer les mesures prises à cet effet.
Il est nécessaire de se mettre en conformité au RGPD et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il s’agit d’une obligation imposée à tout organisme, public ou privé, traitant des données personnelles dès lors que celui-ci est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.
Ensuite, les organisations non conformes au RGPD s’exposent à de forts risques de sanctions dont notamment des amendes administratives pouvant s’élever à hauteur de 2 ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Enfin, au-delà d’être une obligation légale et règlementaire et de constituer un risque accru de sanction, le RGPD est une véritable opportunité puisqu’il permet de :
Être conforme RGPD est donc primordial.
En application de l’article 155 du Décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, les experts-comptables sont tenus à un devoir d’information et de conseil à l’égard de leurs clients ou adhérents.
Dès lors, dans sa qualité et son devoir de conseil, le rôle de l’expert comptable est de veiller à ce que ses clients respectent le RGPD, notamment à l’occasion de ses missions d’audits ou de l’élaboration de propositions offres d’accompagnement. Pour éviter tout cas de contentieux en défaut d’information et de conseil, les experts-comptables doivent donc à minima informer leurs clients de leur obligation à se mettre en conformité au RGPD.
Un partenariat entre la CNIL et le CSOEC a été conclu en ce sens en 2020 afin notamment de diffuser une culture de la protection des données personnelles auprès des experts-comptables, à la fois pour la mise en conformité de leur propre structure mais également dans leur rôle de proximité auprès des entreprises.
En effet, les experts-comptables ont une connaissance approfondie des risques liés à l’activité de leurs clients et ils constituent un interlocuteur privilégié pour répondre aux besoins de mise en conformité de ces derniers. Le CSOEC estime ainsi que « Les experts-comptables sont compétents en matière de protection des données personnelles dès lors qu’ils ont déjà mis en place les obligations imposées par le RGPD au sein de leurs cabinets. Ils peuvent donc proposer une mission dans laquelle ils accompagnent leurs entreprises clientes à mettre en place le RGPD ».
C’est dans ce contexte que l’expert-comptable est amené à la fois à alerter ses clients sur leur conformité RGPD et à leur proposer des prestations de service relatives à la mise en conformité RGPD.
Le processus de mise en conformité au RGPD implique de respecter la mise en œuvre de plusieurs mesures, notamment :
Il permet au cabinet d’avoir une vision d’ensemble sur les traitements de données qu’il réalise. Le registre requiert de procéder à une identification des activités principales du cabinet ayant recours au traitement de données personnelles, c’est ce qu’on appelle les traitements. L’expert-comptable responsable de traitement ou le sous-traitant doit ainsi procéder à la création d’une fiche pour chaque traitement recensé, en indiquant notamment sa finalité, c’est-à-dire l’objectif en vue duquel les données sont traitées par le cabinet.
Enfin, le registre doit être mis à jour régulièrement car les cabinets peuvent être amenés à changer de logiciels, à faire évoluer leur organisation interne ou à changer de sous-traitants. La protection des données doit donc être continue.
A noter : Il est vivement conseillé de confier la tenue du registre de traitements au délégué à la protection des données (DPD) / data protection officer (DPO) qui se chargera de sa mise à jour régulièrement.
Le cabinet doit se limiter à la collecte des données strictement nécessaires au traitement. C’est le principe de minimisation des données. Ainsi, les données ne doivent être traitées que si :
Le RGPD a pour objectif de renforcer la protection des données des personnes. C’est pourquoi il est venu conférer à ces dernières un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, le droit à la limitation du traitement, à la portabilité. C’est au responsable de traitement qu’il appartient de mettre en place les mesures visant à faire respecter ces droits.
Le responsable de traitement doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurisation des données personnelles en réduisant les risques de violations de données en respectant notamment les principes suivants :
Si un organisme subi une violation de données, il doit procéder à un signalement à la CNIL dans les 72 heures suivant la violation, si celle-ci est susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Ce principe désigne l’obligation pour les cabinets de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.
En cas de contrôle de la CNIL, la cabinet doit donc être en mesure de démontrer sa conformité au RGPD et les mesures prises à cet effet.
Dans le cadre du processus de mise en conformité, il est également nécessaire de modifier tous les contrats de prestation et les lettres de mission du cabinet. L’Ordre des experts comptables recommande en ce sens de revoir les contrats clients en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilité des traitements des données personnelles.
Également, il est désormais exclu de communiquer des bulletins de paie par email. Il convient dorénavant d’utiliser une plateforme
Au-delà des responsabilités inhérentes à la qualité de responsable de traitement, le RGPD implique de nouvelles responsabilités pour les experts-comptables. Tout d’abord, ils voient leur responsabilité renforcée en matière de devoir d’information et de conseil, du fait de leur devoir d’informer leurs clients quant à l’obligation d’être en conformité au RGPD.
Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations spécifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur démarche permanente de mise en conformité.
Dès lors, dès qu’un cabinet intervient en qualité de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit offrir à ses clients « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (Art.28 RGPD).
Le cabinet doit alors notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformité à certaines obligations prévues par le RGPD (analyses d’impact, notification de violation, sécurité, destruction des données, contribution aux audits). Cela implique :
C’est dans ce contexte que l’Ordre des experts comptables préconise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilité des traitements des do
Le RGPD a instauré la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPD) / Data Protection Officer (DPO). L’article 37 du RGPD vise 3 situations dans lesquelles la désignation d’un DPO est obligatoire :
Si l’un de ces trois critères est rempli, l’entité concernée a l’obligation de désigner un DPO. Si la désignation d’un DPO n’est donc pas nécessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommandé de désigner à minima un référent RGPD parmi les collaborateur
L’AFCDP a établi une liste de 15 bonnes raisons de désigner un DPO, à savoir la désignation d’un DPO :
Le RGPD implique deux principaux changements dans l’exercice des missions des experts-comptables. Tout d’abord, les experts-comptables ont dorénavant le devoir d’informer leurs clients quant à l’obligation d’être en conformité avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations spécifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur démarche permanente de mise en conformité.
Dès lors, dès qu’un cabinet intervient en qualité de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformité à certaines obligations prévues par le RGPD (analyses d’impact, notification de violation, sécurité, destruction des données, contribution aux audits). Cela implique :
C’est dans ce contexte que l’Ordre des experts comptables préconise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilité des traitements des données personnelles.
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les registres RGPD obligatoires \u00e0 tenir pour les experts-comptables dans leur mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les experts-comptables doivent tenir plusieurs registres RGPD dans leur mise en conformit\u00e9, tels que le registre des traitements, le registre des violations de donn\u00e9es et le registre des sous-traitants. Ces registres permettent de documenter les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, les finalit\u00e9s du traitement, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et les informations sur les sous-traitants impliqu\u00e9s dans le traitement de ces donn\u00e9es. Pour les aider dans leur mise en conformit\u00e9 au RGPD, les experts-comptables peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un guide pratique RGPD pour comprendre les exigences et les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es."}},{"@type":"Question","name":"Comment assurer la conformit\u00e9 RGPD dans le processus d'imputation comptable pour les experts-comptables ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]} <\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]} <\/p>
D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]} <\/p>
Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
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D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]} <\/p>
Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les avantages a d\u00e9signer un DPO\u00a0?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
<\/p>
Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
<\/p>
D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
<\/p>
<\/p>
C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les registres RGPD obligatoires \u00e0 tenir pour les experts-comptables dans leur mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les experts-comptables doivent tenir plusieurs registres RGPD dans leur mise en conformit\u00e9, tels que le registre des traitements, le registre des violations de donn\u00e9es et le registre des sous-traitants. Ces registres permettent de documenter les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, les finalit\u00e9s du traitement, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et les informations sur les sous-traitants impliqu\u00e9s dans le traitement de ces donn\u00e9es. Pour les aider dans leur mise en conformit\u00e9 au RGPD, les experts-comptables peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un guide pratique RGPD pour comprendre les exigences et les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es."}},{"@type":"Question","name":"Comment assurer la conformit\u00e9 RGPD dans le processus d'imputation comptable pour les experts-comptables ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
<\/p>
Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les avantages a d\u00e9signer un DPO\u00a0?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
<\/p>
Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
<\/p>
D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
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Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
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L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
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Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
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D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
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Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
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L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
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Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
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D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
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Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les avantages a d\u00e9signer un DPO\u00a0?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
<\/p>
Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
<\/p>
D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
<\/p>
<\/p>
C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les registres RGPD obligatoires \u00e0 tenir pour les experts-comptables dans leur mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les experts-comptables doivent tenir plusieurs registres RGPD dans leur mise en conformit\u00e9, tels que le registre des traitements, le registre des violations de donn\u00e9es et le registre des sous-traitants. Ces registres permettent de documenter les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, les finalit\u00e9s du traitement, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et les informations sur les sous-traitants impliqu\u00e9s dans le traitement de ces donn\u00e9es. Pour les aider dans leur mise en conformit\u00e9 au RGPD, les experts-comptables peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un guide pratique RGPD pour comprendre les exigences et les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es."}},{"@type":"Question","name":"Comment assurer la conformit\u00e9 RGPD dans le processus d'imputation comptable pour les experts-comptables ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
Le RGPD a instaur\u00e9 la fonction de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) \/ Data Protection Officer (DPO). L\u2019article 37 du RGPD vise 3 situations dans lesquelles la d\u00e9signation d\u2019un DPO est obligatoire :<\/p>
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Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les avantages a d\u00e9signer un DPO\u00a0?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
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Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
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D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des do<\/p>
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Le RGPD a instaur\u00e9 la fonction de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) \/ Data Protection Officer (DPO). L\u2019article 37 du RGPD vise 3 situations dans lesquelles la d\u00e9signation d\u2019un DPO est obligatoire :<\/p>
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Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
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L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
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Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
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D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des do<\/p>
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Le RGPD a instaur\u00e9 la fonction de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) \/ Data Protection Officer (DPO). L\u2019article 37 du RGPD vise 3 situations dans lesquelles la d\u00e9signation d\u2019un DPO est obligatoire :<\/p>
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Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les avantages a d\u00e9signer un DPO\u00a0?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
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Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
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D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les registres RGPD obligatoires \u00e0 tenir pour les experts-comptables dans leur mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les experts-comptables doivent tenir plusieurs registres RGPD dans leur mise en conformit\u00e9, tels que le registre des traitements, le registre des violations de donn\u00e9es et le registre des sous-traitants. Ces registres permettent de documenter les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, les finalit\u00e9s du traitement, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et les informations sur les sous-traitants impliqu\u00e9s dans le traitement de ces donn\u00e9es. Pour les aider dans leur mise en conformit\u00e9 au RGPD, les experts-comptables peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un guide pratique RGPD pour comprendre les exigences et les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es."}},{"@type":"Question","name":"Comment assurer la conformit\u00e9 RGPD dans le processus d'imputation comptable pour les experts-comptables ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des do<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"La d\u00e9signation d\u2019un DPO est-elle obligatoire\u00a0?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
<\/p>
Le RGPD a instaur\u00e9 la fonction de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) \/ Data Protection Officer (DPO). L\u2019article 37 du RGPD vise 3 situations dans lesquelles la d\u00e9signation d\u2019un DPO est obligatoire :<\/p>
<\/p>
<\/p>
Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les avantages a d\u00e9signer un DPO\u00a0?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
<\/p>
Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
<\/p>
D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
<\/p>
<\/p>
C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des do<\/p>
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Le RGPD a instaur\u00e9 la fonction de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) \/ Data Protection Officer (DPO). L\u2019article 37 du RGPD vise 3 situations dans lesquelles la d\u00e9signation d\u2019un DPO est obligatoire :<\/p>
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Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
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L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
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Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
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D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des donn\u00e9es personnelles.<\/p>
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L’imputation comptable rgpd implique souvent le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles, telles que des informations financi\u00e8res et fiscales. Pour assurer la conformit\u00e9 RGPD dans ce processus, les experts-comptables doivent s’assurer que les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9gale, \u00e9quitable et transparente, avec un fondement juridique appropri\u00e9. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, \u00e0 prot\u00e9ger ces donn\u00e9es contre tout acc\u00e8s, divulgation ou perte non autoris\u00e9s, et \u00e0 assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Les experts-comptables doivent \u00e9galement informer les personnes concern\u00e9es des finalit\u00e9s du traitement, des cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es, des destinataires des donn\u00e9es et de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Enfin, les experts-comptables doivent tenir des registres de traitement et des registres de violations de donn\u00e9es et nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si n\u00e9cessaire.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Protection des donn\u00e9es : imputation comptable des d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 au RGPD peuvent \u00eatre imput\u00e9es comptablement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de leur nature et de la structure de l’entreprise. Voici quelques exemples d’imputations comptables possibles :\n\nCharges d’exploitation : certaines d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d’exploitation courantes, telles que les frais de formation des employ\u00e9s, les co\u00fbts de communication avec les parties prenantes et les co\u00fbts de mise \u00e0 jour de la documentation juridique.\nInvestissements : les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 niveau des syst\u00e8mes informatiques et de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements \u00e0 long terme, qui peuvent \u00eatre amortis sur plusieurs ann\u00e9es.\nCharges exceptionnelles : dans certains cas, les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges exceptionnelles, qui peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, comme un exercice comptable.\nIl est important de consulter un expert-comptable pour d\u00e9terminer l’imputation comptable la plus appropri\u00e9e pour les d\u00e9penses de mise en conformit\u00e9 au RGPD, en fonction de la structure de l’entreprise et des exigences comptables locales."}}]}
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C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Ordre des experts comptables pr\u00e9conise notamment de revoir les contrats de mission conclus entre les experts-comptables et leurs clients, en incluant dans les lettres de mission de nouvelles clauses sur la responsabilit\u00e9 des traitements des do<\/p>
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Le RGPD a instaur\u00e9 la fonction de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) \/ Data Protection Officer (DPO). L\u2019article 37 du RGPD vise 3 situations dans lesquelles la d\u00e9signation d\u2019un DPO est obligatoire :<\/p>
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Si l\u2019un de ces trois crit\u00e8res est rempli, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e a l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO. Si la d\u00e9signation d\u2019un DPO n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement obligatoire, il est dans tous les cas vivement recommand\u00e9 de d\u00e9signer \u00e0 minima un r\u00e9f\u00e9rent RGPD parmi les collaborateur<\/p>
<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quels sont les avantages a d\u00e9signer un DPO\u00a0?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L\u2019AFCDP a \u00e9tabli une liste de 15 bonnes raisons de d\u00e9signer un DPO, \u00e0 savoir la d\u00e9signation d\u2019un DPO :<\/p>
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Le RGPD implique deux principaux changements dans l\u2019exercice des missions des experts-comptables. Tout d\u2019abord, les experts-comptables ont dor\u00e9navant le devoir d\u2019informer leurs clients quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. Ensuite, le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs et impose des obligations sp\u00e9cifiques aux sous-traitants qui doivent aider les responsables de traitement dans leur d\u00e9marche permanente de mise en conformit\u00e9.<\/p>
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D\u00e8s lors, d\u00e8s qu\u2019un cabinet intervient en qualit\u00e9 de sous-traitant dans le cadre de ses missions, celui-ci doit notamment assister et conseiller ses clients dans leur conformit\u00e9 \u00e0 certaines obligations pr\u00e9vues par le RGPD (analyses d\u2019impact, notification de violation, s\u00e9curit\u00e9, destruction des donn\u00e9es, contribution aux audits). Cela implique :<\/p>
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